Il faut une nouvelle loi

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Association des propriétaires du Québec (APQ)  25-06-2014
Réclamation d'une nouvelle loi pour la Régie du logement

 

À l'Honorable Pierre Moreau,
Ministre des affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire
10 rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (QC) G1R 4J3

Pétition



1- Attendu que les locataires ont droit au maintien dans les lieux et à un contrôle des loyers selon les règles de fixation de loyer à la Régie du logement;

2- Attendu que les dispositions que doit appliquer la Régie du logement doivent être revues car plusieurs sont désuètes;

3- Attendu que les propriétaires ne peuvent pas remettre le logement au prix du marché lors du changement de locataire;

Considérant que les propriétaires doivent vivre avec un système de fixation des loyers désuet;

Considérant que les propriétaires ne peuvent plus remplir leurs obligations financières dû à une surprotection du locataire;

Nous, soussignés (es), demandons au Ministre des affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire de voir à apporter des changements législatifs qui permettraient aux propriétaires de remettre leur logement au prix du marché, et par le fait même de supprimer la clause G du bail "Avis au nouveau locataire ou au sous-locataire".

Nous, soussignés (es), demandons au Ministre des affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire de faire respecter les fondements même d'un contrat et de ne pas permettre à un locataire de revenir sur un bail dont il s'est engagé et avec le bail il était en accord.

Nous, soussignés (es), appuyons par la présente l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) dans toutes ses revendications auprès des autorités compétentes pour mettre fin à une procédure totalement désavantageuse;

 

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